Alors que la plupart des entreprises (à l’exception des cafés, restaurants, salles de sport, salles de spectacle et musées et des entreprises dont l’activité permet le télétravail) pourront reprendre leur activité à compter du 11 mai, les employeurs doivent dès à présent prendre des mesures d’hygiène et de sécurité pour assurer la protection de leurs salariés et limiter les risques de contentieux et de poursuites pénales.
Le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation est une obligation de moyens renforcée, quasiment une obligation de « résultat ». L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
L'employeur doit aussi veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. (Article L. 4121-1 du code du travail)
Par ailleurs, l'employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée du seul fait que la sécurité et la protection de la santé des salariés n'ont pas été assurées, outre la possibilité pour les salariés d’exercer leur droit de retrait. Toutefois, si l’employeur prouve qu'il a mis en œuvre les mesures nécessaires, il peut limiter sa responsabilité.
Cette mise en œuvre de la responsabilité pénale joue, en dehors de tout accident du travail (ou maladie professionnelle), voire en dehors de tout dommage.
En outre, les employeurs doivent transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. Cette obligation concerne tous les employeurs quels que soient l'effectif et l'activité de l'entreprise. Le défaut de réalisation ou de mise à jour du document unique est sanctionné pénalement.
Le document unique est élaboré et mis à jour par l’employeur mais c’est un travail qui doit être collectif, associant notamment les instances représentatives du personnel, le médecin du travail et, éventuellement, les services de prévention extérieurs.
Le code du travail précise que l'inventaire des risques identifiés doit être fait dans « chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ». La notion d'unité de travail doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d'organisation du travail.
Les actions de prévention doivent être planifiées avec une approche pluridisciplinaire, nécessitant de réunir des compétences d'ordre médical, technique et organisationnel.
L'évaluation des risques comprend deux phases :
Cette évaluation sera, bien sûr, suivie d'une démarche de prévention, son but étant l'amélioration des conditions de sécurité dans l'entreprise.
Le code du travail prévoit trois modalités d'actualisation du document unique :
Le document unique doit être mis à la disposition :
Et, à leur demande, à la disposition :
Au regard de ces exigences, les employeurs doivent, avant la réouverture des entreprises à compter du 11 mai :
Il convient de préciser que le Ministère du travail a demandé aux inspections du travail de faire preuve de beaucoup de vigilance afin que la reprise du travail se passe dans les meilleures conditions de sécurité possible.
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