Le gouvernement a réduit les délais de réponse aux demandes d'autorisation d'activité partielle pendant la crise du Coronavirus et a légèrement augmenté le montant de l’allocation versée aux employeurs.
Pour faire face à la détérioration rapide de la conjoncture économique en lien avec la propagation du coronavirus, beaucoup d’entreprises en France ont d’ores et déjà manifesté leur souhait d’avoir recours au chômage partiel.
Le chômage partiel (ou chômage technique) consiste, pour une entreprise, à diminuer la durée hebdomadaire du travail ou à fermer temporairement tout ou partie de l’établissement.
Le gouvernement a, compte tenu de la crise actuelle, fait part de son intention de faciliter les conditions de recours à ce système.
Ceci est l’occasion de faire le point sur (1) la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier du chômage partiel ; ainsi que (2) les avantages présentés par ce dispositif.
Information des représentants du personnel et des salariés
Le recours au chômage partiel nécessite une information préalable des représentants du personnel et/ou des salariés eux-mêmes :
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit, au préalable, consulter pour avis le Comité Social et Economique (CSE) sur :
Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
Autorisation préalable de l’administration
Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-2 du Code du travail, avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du département où est implanté l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette demande peut être faite en ligne.
La demande doit préciser :
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE.
La DIRECCTE doit notifier sa décision à l’employeur dans un délai de 15 jours. Elle doit motiver son éventuel refus.
Toutefois, la ministre du travail a récemment annoncé que ses services sont actuellement mobilisés afin que le délai de réponse soit réduit à 48 heures malgré la hausse récente des demandes.
En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut également être suivi en ligne.
En cas de recours au chômage partiel, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité versée par l'employeur.
En contrepartie, l’employeur perçoit une allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées.
Un employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :
En principe, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire.
Aujourd’hui, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs est de 7,74 euros par heure chômée (et de 7,23 euros par heure dans les entreprises de plus de 250 salariés).
La ministre du travail a annoncé le 8 mars 2020 que cette allocation serait prochainement portée par décret à 8,04 euros, soir le niveau du SMIC net.
Le Président de la République a néanmoins annoncé le 12 mars 2020 que l’allocation pourrait finalement couvrir l’intégralité de l’indemnité horaire versée au salarié.
Pour toute question ou demande d’information complémentaire sur le sujet traité par ce LawFlash, vous pouvez contacter ses auteurs, Charles Dauthier et Laetitia de Pelet.